Conditions générales de vente

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de produits (ci-après le « Dispositif Médical KineQuantum ») et de services réalisés par l’entreprise KineQuantum SAS. Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées ensemble les « CGV-CGU »), qui sont disponibles et consultables à l’ouverture du logiciel objet du Dispositif Médical KineQuantum. Dans le cadre d’une vente du Dispositif Médical KineQuantum, les CGV-CGU, ainsi que les dispositions et conditions commerciales contenues dans le devis proposé par KineQuantum SAS au Client, et accepté par ce dernier, constituent l’accord final et complet conclu entre les Parties, et expriment l'intégralité des engagements réciproques des Parties (ci-après désigné la « Transaction »). Les CGV-CGU s’appliquent quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client, notamment des conditions générales d'achat.

 

Article 1. Définitions

 

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui fait l’achat d’un Dispositif Médical KineQuantum.

« Dispositif Médical KineQuantum » désigne le Logiciel proposé par le Client à un tiers dans un but thérapeutique (le tiers étant désigné comme le « Patient »). Ce terme désigne aussi les brochures, documentations, manuels et options de mise à jour référencés par KineQuantum SAS dans le devis adressé au Client. Ce terme englobe les « Produits », c’est-à-dire les matériels, accessoires, fournitures et équipements informatiques qui accompagnent le logiciel dans le devis adressé au Client, lorsqu’ils sont fournis avec le Logiciel. Ces matériels permettent notamment d’encadrer et de favoriser l’utilisation du Logiciel pour le Client. Ces matériels peuvent inclure des produits achetés à un tiers et dont la compatibilité réglementaire (sécurité notamment) avec le Dispositif Médical KineQuantum a été validée par KineQuantum SAS (« Produits Tiers Validés »).

« KineQuantum SAS » désigne la société KineQuantum, Société par actions simplifiée au capital social de 4 948,72 Euros, immatriculée au RCS Créteil sous le numéro 814 417 424 00029, dont le siège est situé au 5 avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé, France, Numéro de TVA: FR85814417424 – Créteil.

« Installation » signifie la mise en place du Dispositif Médical KineQuantum chez le Client, dans la limite des prestations convenues dans le devis ou le bon de commande.

« Logiciel » désigne le ou les programme(s) d’aide à la rééducation de kinésithérapie, créé(s) et développé(s) par KineQuantum SAS.

« Livraison » désigne la remise matérielle du Dispositif Médical KineQuantum au Client ou à son mandataire à l'adresse de livraison indiquée sur le devis ou le bon de commande.

« Maintenance » désigne la maintenance du Dispositif Médical KineQuantum, les mises à jour, le support téléphonique et la prise en main du Logiciel à distance, et tout service d’assistance fourni par KineQuantum SAS. 

« Parties » désigne la société KineQuantum SAS et le Client.

« Produits Tiers Non Validés » désigne des produits achetés par le Client auprès d’un tiers à la Transaction, et pour lesquels la compatibilité avec le Dispositif Médical KineQuantum n’a pas été validée par KineQuantum SAS.

  

Article 2. Utilisation du Dispositif Médical KineQuantum

 

2.1 Les conditions d’utilisation du Dispositif Médical KineQuantum, considéré comme un dispositif médical au sens de la directive européenne 93/42, sont les suivantes : l'utilisation doit respecter l'usage préconisé par le fabricant, c’est-à-dire un usage médical, comme indiqué dans le manuel d’utilisation du dispositif médical. Le Client, exploitant du dispositif médical, doit s'assurer que celui-ci est utilisé conformément aux indications du manuel d’utilisation, et ne doit pas en faire une autre utilisation. 

2.2 Le Client doit prendre connaissance des informations détaillées dans le manuel d’utilisation afin de s'assurer d'une utilisation correcte et sécurisée du dispositif, et de pouvoir transmettre au Patient, le cas échéant, les bonnes informations sur son utilisation. 

2.3 Une formation en ligne est proposée par KineQuantum SAS au Client préalablement à l’Installation du Dispositif Médical KineQuantum, afin de faciliter l'utilisation du dispositif médical par le Client.

2.4 L’équipement informatique qui peut être fourni avec le logiciel KineQuantum comporte notamment (liste non exhaustive) : un ordinateur (unité centrale et écran), un casque de réalité virtuelle, des contrôleurs, une station de base (suivi de l’espace de jeu), des trackeurs (accompagnés de straps à placer sur différentes parties du corps), un Audio Strap (comprenant serre-tête confort avec écouteurs intégrés), des mousses lavables hygiéniques, un guéridon mobile ou une armoire informatique, ou des lingettes nettoyantes et désinfectantes.

2.5 Disposer d’une connexion internet en filaire ou un wifi est un prérequis qui doit être respecté par le Client afin qu’il puisse être en mesure d’utiliser le Dispositif Médical KineQuantum.

 

Article 3. Prix et paiement

 

3.1. Les prix des éléments commandés dans le cadre de la Transaction sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (« T.T.C. »).

3.2. Le Client versera, par chèque ou virement bancaire, à KineQuantum SAS ou à l’un de ses mandataires, notamment une entité légale agréée tierce telle qu’un organisme de financement, le paiement de la somme prévue au titre de lau Transaction. Les conditions de paiement sont celles indiquées dans chaque devis émis par KineQuantum SAS.

3.3 Le versement d’un acompte de 30% du montant total T.T.C. de la Transaction peut être demandé au Client, et devra être versé à KineQuantum SAS dans les délais indiqués dans le devis, et la somme restante devra être payée à KineQuantum SAS lors de la Livraison du Dispositif Médical KineQuantum.

3.4 Le Client peut également souscrire à un financement, impliquant un contrat de financement avec une entité légale agréée tierce proposée par KineQuantum SAS. Dans ce cas précis, les délais de paiement demeurent soumis au contrat signé entre l’organisme de financement (ci-après dénommée « Organisme de financement ») et le Client (ci-après dénommé le « Contrat de financement »).

3.5 Les délais de règlement sont indiqués dans chaque Transaction. À défaut, le règlement est effectué au comptant sous quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la facture émise par KineQuantum.

3.6 Dans l’hypothèse d’un paiement direct à KineQuantum SAS, et non à un Organisme de financement, tout retard de paiement d’une somme due par le Client à KineQuantum SAS, deviendra immédiatement exigible. Des pénalités de retard s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal seront dues, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité globale et forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement, comme en dispose l’article D 441-5 du Code de commerce.

3.7 La vente de tout ou partie du Dispositif Médical KineQuantum et des prestations de Maintenance dont le prix n'aura pas été entièrement payé, pourra être soit suspendue soit déclarée résolue de plein droit. KineQuantum SAS pourra procéder à toute compensation entre ses créances et ses dettes à l'égard du Client.

 

Article 4. Acceptation et formation de la vente

 

4.1 Les ventes sont parfaites, au choix de KineQuantum SAS, soit (i) après signature ou acceptation écrite du devis de KineQuantum SAS par le Client, sur tout support matériel ou immatériel, soit (ii) après signature du Contrat de financement entre le Client et l’Organisme de financement avec lequel travaille KineQuantum SAS.

4.2 Après signature par le Client du devis de KineQuantum SAS, celui-ci est considéré comme engagé dans la Transaction et contraint à l’achat du Dispositif Médical KineQuantum. Néanmoins, KineQuantum SAS se réserve le droit de considérer la vente comme caduque si le Client ne parvient pas à obtenir le financement auprès de l’Organisme de financement, dans les conditions prévues par le Contrat de financement. KineQuantum SAS sera informé de l’obtention par le Client du financement à réception de l’Accord de financement ou du bon de commande par l’Organisme de financement, au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant la signature du devis par le Client.

 

Article 5. Livraison et installation

 

5.1 Compte tenu de la nature des Produits, KineQuantum SAS peut être amené à modifier le délai de livraison indiqué dans son offre ou dans le devis initial(s), sans que cette modification puisse entraîner le versement d'une quelconque indemnité ou pénalité.

5.2 Lorsque l’Installation est incluse dans le prix d’achat du Dispositif Médical KineQuantum, celle-ci est réalisée par KineQuantum SAS ou par l’un de ses prestataires, en présence du Client ou de son mandataire auquel, dès que les tests techniques standards du Dispositif Médical KineQuantum ont été effectués avec succès, KineQuantum SAS remet pour signature le Procès-Verbal d’Installation correspondant.

5.3 Si le Client n’assiste pas à l’Installation et ne s’y fait pas représenter, ou si le Client ne retourne pas à KineQuantum SAS le Procès-Verbal d’Installation contresigné, l’Installation est réputée de plein droit acquise au terme d’un délai de huit (8) jours calendaires à partir de la date de l’Installation réussie par KineQuantum SAS.

5.4 Tous les travaux nécessaires et préalables à l’installation du Dispositif Médical KineQuantum seront à la charge du Client et seront entrepris par celui-ci sous sa seule responsabilité.

5.5 En aucun cas la responsabilité de KineQuantum SAS ne pourra être recherchée du fait d’une utilisation du Dispositif Médical KineQuantum par le Client entre la Livraison et l’Installation. KineQuantum SAS présume que le site d’Installation du Client n’abrite ni substances ni équipements dangereux. Dans le cas contraire, il appartient au Client de prendre à ses frais toute mesure utile pour le retrait de tels équipements et substances.

 

Article 6. Transfert de la propriété, des risques et assurances

 

6.1 Sauf si le Client décide de prendre en charge la Livraison à l’adresse de son choix, le transfert des risques s’effectue lors du déchargement du Dispositif Médical KineQuantum à l’adresse de Livraison indiquée sur le devis ou la facture émise par KineQuantum SAS.

6.2 Si le Client décide de prendre en charge la Livraison à l’adresse de son choix, le transfert des risques s’effectue lors de la remise du Dispositif Médical KineQuantum au transitaire choisi par le Client.

6.3 Le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur le Dispositif Médical KineQuantum livré, qu’il lui appartiendra de faire assurer en valeur de reconstitution à neuf au jour du sinistre. L’assurance du Dispositif Médical KineQuantum devra être effective à compter de sa date de Livraison et jusqu’à son parfait paiement. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains. Le Client devra aussi assurer le site d’Installation du Dispositif Médical KineQuantum.

6.4 En outre, la propriété du Dispositif Médical KineQuantum vendu au Client ne lui sera transférée qu’à compter du complet paiement du prix dû par ce dernier au titre de la Transaction.

 

Article 7. Garantie

 

7.1. La durée de la garantie KineQuantum SAS, et l’extension de garantie le cas échéant, est précisée dans le devis adressé et validé par le Client. La garantie s’applique à l’ensemble du Dispositif Médical KineQuantum, sauf aux Produits consommables (type mousse). KineQuantum propose une garantie standard d’un (1) an à compter de la date indiquée sur la facture fournie au Client. Le Client devra payer un complément, indiqué dans le devis ou l’offre KineQuantum SAS, s’il souhaite bénéficier d’une extension de la période de garantie.

7.2 La garantie KineQuantum SAS comporte le « Complément d’abonnement de mises à jour et de maintenance », avec la Maintenance du Dispositif Médical KineQuantum, la réparation ou le remplacement de tout ou partie du Dispositif Médical KineQuantum, notamment en cas de casse ou de dysfonctionnement du Dispositif Médical KineQuantum et/ou des Produits seuls, et ce au seul choix de KineQuantum SAS.

7.3 La garantie est soumise à la condition que KineQuantum SAS reçoive, pendant la période de garantie, une notification écrite du Client, décrivant le défaut, dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant sa découverte par celui-ci, et, sur demande de KineQuantum SAS, que les Produits défectueux soient retournés à l'adresse indiquée.

7.4 La garantie ne saurait s’appliquer aux défauts causés par (i) une utilisation ou une exploitation des Produits autre que celle prévue ou recommandée par KineQuantum SAS, (ii) des modifications apportées aux Produits par toute autre individu ou entité que KineQuantum SAS, (iii) une contrainte physique ou électrique inhabituelle, une négligence, une utilisation abusive, un accident, des opérations de contrôle ou de maintenance inappropriées (iv) par un sinistre ou un vol survenu sur le site d’Installation du Dispositif Médical KineQuantum, celui-ci devant être couvert par le Client via une assurance souscrite à ses propres frais tel que stipulé à l’art. 6.3.

7.5 La garantie ne s’étend pas aux Produits Tiers Non Validés. Il revient au Client de s’assurer que ces biens, qu’il a acquis auprès d’un tiers, sont compatibles avec le Dispositif Médical KineQuantum.

 

Article 8. Responsabilité

 

8.1 Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, KineQuantum SAS, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens.

8.2 Le Dispositif Médical KineQuantum sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôle, direction et sous sa seule responsabilité, au sens de l’article 1282 du Code civil. Le Client est le gardien du Dispositif Médical KineQuantum, et est réputé compétent, dans le cadre de son exercice professionnel, pour son utilisation ; ainsi, KineQuantum SAS ne pourra pas être tenu responsable de la détérioration ou destruction, totale ou partielle, de celui-ci.

8.3 La responsabilité globale maximale de KineQuantum SAS pour quelque préjudice ou motif que ce soit, y compris sa responsabilité délictuelle et celle liée à toute violation de la Transaction ou d’une garantie, résultant ou dans le cadre de la vente du Dispositif Médical KineQuantum et/ou des Produits, qu’il s’agisse d’une responsabilité sans faute ou de toute nature, ne saurait en aucun cas excéder les sommes versées au cours des douze (12) mois précédant le préjudice par le Client en contrepartie du Dispositif Médical KineQuantum et/ou des Produits (aussi bien à KineQuantum SAS qu’à tout Organisme de financement intervenu auprès du Client pour le compte de KineQuantum SAS). La responsabilité de KineQuantum SAS ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage consécutif, immatériel, spécial, indirect, ou pour toute perte de profits ou de revenu découlant d’une violation de contrat, de la Transaction ou de garantie, d’une négligence présumée ou d’une responsabilité sans faute. De même, la responsabilité de KineQuantum SAS ne pourra pas être recherchée en cas de perte ou d’impossibilité d’utiliser des données médicales mémorisées dans le Dispositif Médical KineQuantum SAS, y compris dans le Logiciel.

8.4 Si le Patient ou un tiers s’inflige à lui-même, à autrui ou à des biens matériels, un dommage corporel ou matériel dans le cadre de l’utilisation du Dispositif Médical KineQuantum, alors KineQuantum SAS ne pourra être tenu responsable de ce dommage, et le Client devra engager sa propre responsabilité.

8.5 En aucun cas, KineQuantum SAS ne pourra être tenu responsable, tant à l'égard du Client qu'à l'égard du Patient ou de tout tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Dispositif Médical KineQuantum par le Client, ainsi que toute perte ou détérioration d'informations.

8.6 Si, du fait du Dispositif Médical KineQuantum, une action est intentée par un tiers contre le Client pour contrefaçon ou violation d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle, le Client devra informer KineQuantum SAS par écrit et sans délai de cette action, ainsi que toute information sur cette action dont il dispose. Si KineQuantum SAS fait connaître par écrit sa décision soit de s’opposer en défense à cette action, soit de négocier ou encore de transiger, le Client devra (i) laisser toute liberté à KineQuantum SAS pour agir et transiger à sa seule discrétion et (ii) assurer à KineQuantum SAS une assistance raisonnable si KineQuantum SAS le requiert. KineQuantum SAS décline toute responsabilité et le Client supportera tous les frais supportés par KineQuantum SAS (y compris, à titre de simple exemple, les frais d'avocats) pour le cas où une action aurait pour origine (i) des modifications apportées aux Produits par le Client, (ii) une utilisation du Dispositif Médical KineQuantum ou des Produits non-conformes à ses spécifications ou aux instructions écrites les concernant.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

9.1 KineQuantum SAS demeure le seul titulaire des droits de propriété sur le Logiciel, aucun droit de propriété n'est conféré au Client, seul un droit d’utilisation lui est concédé. Le Client dispose ainsi, pour ses propres besoins, du droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Logiciel dans le cadre strict de son activité professionnelle, sauf accord préalable express de KineQuantum SAS. Le « Contrat de Licence d’utilisation de Logiciel » définit les conditions de licence et de garantie applicables au Logiciel.

9.2 Le Logiciel est un logiciel propriétaire ou non libre. Ainsi, comme en dispose l’article 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, est illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Logiciel, faite par quiconque, sans le consentement de KineQuantum SAS. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Article 10. Matériovigilance

 

Le Client devra prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences légales relatives à la traçabilité du Dispositif Médical KineQuantum ainsi qu’à la matériovigilance, inscrites articles L 5212-1 à L 5212-3 et R5212-35-1 à R5212-35-6 du Code de la santé publique. À ce titre, en cas de cession du Dispositif Médical KineQuantum à un tiers, le Client devra établir une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné, sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article L 5212-1 alinéa 4 du Code de la santé publique. En cas de cession du Dispositif Médical KineQuantum à un tiers, le Client devra informer KineQuantum SAS de ce transfert de propriété, et demander à ce tiers si ses coordonnées peuvent être transmises aux représentants de KineQuantum SAS.

 

Article 11. Recyclage des Produits en fin de vie

 

Conformément à l’article R543-196 du Code de l’environnement, KineQuantum SAS a adhéré à Ecosystem, éco-organisme agréé par arrêté. KineQuantum SAS transfère à Ecosystem les obligations découlant du titre I de l’article R 543-195. Ecosystem offre un service de collecte et de recyclage à travers un réseau national de points de collecte partenaires (https://www.ecosystem.eco/) . En cas de transfert de la propriété et/ou de la détention du Dispositif Médical KineQuantum, l'ensemble les dispositions du présent article 11 s'appliqueront à leurs propriétaires et/ou détenteurs successifs. Le Client fera son affaire de l’élimination des déchets résultant des emballages des Produits, selon les modes d’élimination autorisés par décret.

 

Article 12. Force majeure

 

La responsabilité de KineQuantum SAS ne saurait être engagée en cas de défaut ou de retard d’exécution dû à un Cas de Force majeure. « Cas de force majeure » désigne et inclut toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de KineQuantum SAS, en conséquence duquel ce dernier ne peut être raisonnablement tenu d’exécuter ses obligations. Lesdites circonstances ou occurrences incluent, sans s’y restreindre, les guerres, insurrections, grèves, incendies, inondations, tremblements de terre, conflits du travail, épidémies ou pandémies et leurs mutations, embargos, restrictions ou règlements gouvernementaux, de droit ou de fait, entre autres la non-obtention d’un permis d’exportation ou d’importation, manquements ou retards des sous-traitants de KineQuantum, et/ou incapacités ou impossibilités d’assurer le transport. Le délai d’exécution est prolongé de la durée raisonnablement nécessaire pour surmonter les conséquences du retard d’exécution découlant du Cas de force majeure. Si un Cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre (4) mois, chaque Partie est en droit de résilier le Transaction sur-le-champ par voie de notification écrite, et ce sans encourir la moindre responsabilité.

 

Article 13. Confidentialité

 

Toutes les données techniques, commerciales et financières auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Transaction sont de nature confidentielle. Le destinataire ne saurait divulguer des informations confidentielles à un tiers ni les utiliser à toute autre fin que celles précisées dans le présent Transaction, comme convenu par les Parties. La présente clause demeure applicable y compris après l’extinction du Transaction.

 

Article 14. Droit applicable et tribunal compétent

 

La Transaction est interprétée et appliquée conformément au droit français, sans tenir compte des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties tenteront de régler le conflit à l’amiable. À défaut de règlement amiable, les litiges nés de l’exploitation, de la commercialisation ou de l’utilisation du Dispositif Médical KineQuantum seront soumis au tribunal compétent dont relève le siège social de KineQuantum SAS.